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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2019
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https://hal.science/hal-03910933
Soumis le : jeudi 22 décembre 2022-14:37:57
Dernière modification le : vendredi 3 octobre 2025-11:22:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-03910933 , version 1
Citer
Florence Chérigny. Abus de position dominante d'un organisme de gestion collective par pratique de prix excessifs [Note sous : CJUE, 2e ch., 14 sept. 2017, aff. C-177/16, Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra / Latvijas Autoru apvienība c. Konkurences padome, ECLI:EU:C:2017:689]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, n° 6 (1063). ⟨hal-03910933⟩
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