Obligation de mise en cause des coauteurs lors de l’exercice d’une action en défense du droit moral [Note sous : Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-14.728, ECLI:FR:CCASS:2018:C100310] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Obligation de mise en cause des coauteurs lors de l’exercice d’une action en défense du droit moral [Note sous : Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-14.728, ECLI:FR:CCASS:2018:C100310]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03910905 , version 1 (22-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03910905 , version 1

Citer

Tanja Petelin. Obligation de mise en cause des coauteurs lors de l’exercice d’une action en défense du droit moral [Note sous : Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-14.728, ECLI:FR:CCASS:2018:C100310]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, n° 6 (1063). ⟨hal-03910905⟩
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