Propriété des supports de reportages photographiques [Note sous : CA Paris, pôle 5, ch. 2, 16 juin 2017, n° 16/04393] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2018

Propriété des supports de reportages photographiques [Note sous : CA Paris, pôle 5, ch. 2, 16 juin 2017, n° 16/04393]

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Citer

Tanja Petelin. Propriété des supports de reportages photographiques [Note sous : CA Paris, pôle 5, ch. 2, 16 juin 2017, n° 16/04393]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, n° 29 (1406). ⟨hal-03910505⟩

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