Conformité de licences forcées à la Conv. EDH [Note sous : CEDH, 12 juill. 2016, n° 562/05 , SIA AKKA/LAA c. Lettonie] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2017

Conformité de licences forcées à la Conv. EDH [Note sous : CEDH, 12 juill. 2016, n° 562/05 , SIA AKKA/LAA c. Lettonie]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03909867 , version 1 (21-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03909867 , version 1

Citer

Alexandre Zollinger. Conformité de licences forcées à la Conv. EDH [Note sous : CEDH, 12 juill. 2016, n° 562/05 , SIA AKKA/LAA c. Lettonie]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, n° 10 (1138). ⟨hal-03909867⟩
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