Précisions sur la notion d'« éléments indépendants » au sens de la directive 96/9/CE [Note sous : CJUE, 2e ch., 29 oct. 2015, aff. C-490/14, Freistaat Bayern c. Verlag Esterbauer Gmbh, ECLI:EU:C:2015:735] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2016

Précisions sur la notion d'« éléments indépendants » au sens de la directive 96/9/CE [Note sous : CJUE, 2e ch., 29 oct. 2015, aff. C-490/14, Freistaat Bayern c. Verlag Esterbauer Gmbh, ECLI:EU:C:2015:735]

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Citer

Cédric Favre, Alexandre Zollinger. Précisions sur la notion d'« éléments indépendants » au sens de la directive 96/9/CE [Note sous : CJUE, 2e ch., 29 oct. 2015, aff. C-490/14, Freistaat Bayern c. Verlag Esterbauer Gmbh, ECLI:EU:C:2015:735]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, n° 37 (1481). ⟨hal-03909843⟩

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