Qualification d'artiste du spectacle et condition d'interprétation personnelle [Note sous : Cass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-19.114, ECLI:FR:CCASS:2015:C201155] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2016

Qualification d'artiste du spectacle et condition d'interprétation personnelle [Note sous : Cass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-19.114, ECLI:FR:CCASS:2015:C201155]

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Soleiman Soleiman, Alexandre Zollinger. Qualification d'artiste du spectacle et condition d'interprétation personnelle [Note sous : Cass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-19.114, ECLI:FR:CCASS:2015:C201155]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, n° 37 (1481). ⟨hal-03909834⟩

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