Recevabilité de l'action en contrefaçon et mise en cause des coauteurs de l'œuvre de collaboration [Note sous : Cass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-11.944, ECLI:FR:CCASS:2015:C101024] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2016

Recevabilité de l'action en contrefaçon et mise en cause des coauteurs de l'œuvre de collaboration [Note sous : Cass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-11.944, ECLI:FR:CCASS:2015:C101024]

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Citer

Marie-Eugénie Laporte-Legeais. Recevabilité de l'action en contrefaçon et mise en cause des coauteurs de l'œuvre de collaboration [Note sous : Cass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-11.944, ECLI:FR:CCASS:2015:C101024]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, n° 37 (1481). ⟨hal-03909823⟩

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