Le for du fait dommageable (art. 5, § 3 du règlement Bruxelles I n° 44/2001) en cas d'atteinte aux droits patrimoniaux commise par Internet [Note sous : CJUE, 22 janv. 2015 , aff. C-441/13, Pez Hejduk c/ EnergieAgentur.NRW GmbH] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2016

Le for du fait dommageable (art. 5, § 3 du règlement Bruxelles I n° 44/2001) en cas d'atteinte aux droits patrimoniaux commise par Internet [Note sous : CJUE, 22 janv. 2015 , aff. C-441/13, Pez Hejduk c/ EnergieAgentur.NRW GmbH]

Fabien Marchadier
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Fabien Marchadier. Le for du fait dommageable (art. 5, § 3 du règlement Bruxelles I n° 44/2001) en cas d'atteinte aux droits patrimoniaux commise par Internet [Note sous : CJUE, 22 janv. 2015 , aff. C-441/13, Pez Hejduk c/ EnergieAgentur.NRW GmbH]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 5, pp.n° 1078. ⟨hal-03909799⟩

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