La musique « libre de droit d'auteur » n'est pas libre de la rémunération équitable [Note sous : TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 6 mars 2015, n° 14/0391, Tapis Saint-Maclou SA c. Musicmatic France SAS et SACEM et SPRE] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2016

La musique « libre de droit d'auteur » n'est pas libre de la rémunération équitable [Note sous : TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 6 mars 2015, n° 14/0391, Tapis Saint-Maclou SA c. Musicmatic France SAS et SACEM et SPRE]

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Florence Chérigny. La musique « libre de droit d'auteur » n'est pas libre de la rémunération équitable [Note sous : TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 6 mars 2015, n° 14/0391, Tapis Saint-Maclou SA c. Musicmatic France SAS et SACEM et SPRE]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, n° 5 (1078). ⟨hal-03909797⟩

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