Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2016
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https://hal.science/hal-03909786
Soumis le : mercredi 21 décembre 2022-16:19:17
Dernière modification le : vendredi 3 octobre 2025-11:22:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03909786 , version 1
Citer
Maïté Guillemain. Gestion individuelle et collective d'une œuvre musicale [Note sous : Cass. 1re civ., 13 nov. 2014 , n° 13-22.401, ECLI:FR:CCASS:2014:C101324]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, n° 5 (1078). ⟨hal-03909786⟩
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