Constitutionnalité de la présomption prétorienne de cession antérieure à 1910 [Note sous : Cons. const., 21 nov. 2014 , n° 2014-430 QPC, Mme Barbara D. et a., ECLI:FR:CC:2014:2014.430.QPC] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2016

Constitutionnalité de la présomption prétorienne de cession antérieure à 1910 [Note sous : Cons. const., 21 nov. 2014 , n° 2014-430 QPC, Mme Barbara D. et a., ECLI:FR:CC:2014:2014.430.QPC]

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Philippe Gaudrat. Constitutionnalité de la présomption prétorienne de cession antérieure à 1910 [Note sous : Cons. const., 21 nov. 2014 , n° 2014-430 QPC, Mme Barbara D. et a., ECLI:FR:CC:2014:2014.430.QPC]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, n° 5 (1078). ⟨hal-03909780⟩

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