Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2015
Rémy Lérignier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03909769
Soumis le : mercredi 21 décembre 2022-16:11:44
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:58:03
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Identifiants
- HAL Id : hal-03909769 , version 1
Citer
Alexandre Zollinger. Notion autonome de parodie et discrimination [Note sous : CJUE, gde ch., 3 sept. 2014, aff. C-201/13, Johan Deckmyn, Vrijheidsfonds VZW c. Helena Vandersteen, Christiane Vandersteen, Liliana Vandersteen, Isabelle Vandersteen, Rita Dupont, Amoras II CVOH, WPG Uitgevers België, ECLI:EU:C:2014:2132]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, n° 31-35 (1389). ⟨hal-03909769⟩
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