Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2015
Rémy Lérignier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03909764
Soumis le : mercredi 21 décembre 2022-16:10:30
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:58:03
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Identifiants
- HAL Id : hal-03909764 , version 1
Citer
Émilie Terrier. Compétence exclusive du juge judiciaire en matière de propriété littéraire et artistique, suite et fin d'une saga [Note sous : CE, ss-sect. 7, 6 mars 2015, n° 373637, ECLI:FR:CESJS:2015:373637.20150306]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, n° 31-35 (1389). ⟨hal-03909764⟩
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