Compétence exclusive du juge judiciaire en matière de propriété littéraire et artistique, suite et fin d'une saga [Note sous : CE, ss-sect. 7, 6 mars 2015, n° 373637, ECLI:FR:CESJS:2015:373637.20150306] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2015

Compétence exclusive du juge judiciaire en matière de propriété littéraire et artistique, suite et fin d'une saga [Note sous : CE, ss-sect. 7, 6 mars 2015, n° 373637, ECLI:FR:CESJS:2015:373637.20150306]

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Émilie Terrier. Compétence exclusive du juge judiciaire en matière de propriété littéraire et artistique, suite et fin d'une saga [Note sous : CE, ss-sect. 7, 6 mars 2015, n° 373637, ECLI:FR:CESJS:2015:373637.20150306]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, n° 31-35 (1389). ⟨hal-03909764⟩

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