Blocage d'un site web portant atteinte au droit d'auteur [Note sous : CJUE, 4e ch., 27 mars 2014, aff. C-314/12, UPC Telekabel Wien GmbH c. Constantin Film Verleih GmbH, Wega Filmproduktionsgesellschaft mbH, ECLI:EU:C:2014:192] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2015

Blocage d'un site web portant atteinte au droit d'auteur [Note sous : CJUE, 4e ch., 27 mars 2014, aff. C-314/12, UPC Telekabel Wien GmbH c. Constantin Film Verleih GmbH, Wega Filmproduktionsgesellschaft mbH, ECLI:EU:C:2014:192]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03909737 , version 1 (21-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03909737 , version 1

Citer

Florence Chérigny. Blocage d'un site web portant atteinte au droit d'auteur [Note sous : CJUE, 4e ch., 27 mars 2014, aff. C-314/12, UPC Telekabel Wien GmbH c. Constantin Film Verleih GmbH, Wega Filmproduktionsgesellschaft mbH, ECLI:EU:C:2014:192]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, n° 13 (1151). ⟨hal-03909737⟩
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