Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2015
Rémy Lérignier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03909732
Soumis le : mercredi 21 décembre 2022-15:57:55
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03909732 , version 1
Citer
Fabien Marchadier. Précisions sur le for du dommage en cas d'atteinte au droit patrimonial de l'auteur commise par Internet [Note sous : CJUE, 4e ch., 3 oct. 2013, aff. C-170/12, Peter Pinckney c/ KDG Mediatech AG]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, 13, pp.n° 1151. ⟨hal-03909732⟩
Collections
23
Consultations
0
Téléchargements