Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2015
Rémy Lérignier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03909726
Soumis le : mercredi 21 décembre 2022-15:55:27
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:58:03
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Identifiants
- HAL Id : hal-03909726 , version 1
Citer
Marie-Eugénie Laporte-Legeais. Action en contrefaçon et œuvre de collaboration : mise en cause des co-auteurs de l'œuvre de collaboration contrefaisante [Note sous : Cass. 1re civ., 11 déc. 2013, n° 12-25.974, ECLI:FR:CCASS:2013:C101433]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, n° 13 (1151). ⟨hal-03909726⟩
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