Refuser de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone peut être une infraction Ass. plén. 7 novembre 2022, n°21-83.146 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Refuser de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone peut être une infraction Ass. plén. 7 novembre 2022, n°21-83.146

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03908980 , version 1 (21-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03908980 , version 1

Citer

Matthieu Audibert. Refuser de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone peut être une infraction Ass. plén. 7 novembre 2022, n°21-83.146. Actualité juridique Pénal, 2022, AJ Pénal, 12, pp.577. ⟨hal-03908980⟩
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