Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2022
MATTHIEU AUDIBERT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03908980
Soumis le : mercredi 21 décembre 2022-08:49:06
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03908980 , version 1
Citer
Matthieu Audibert. Refuser de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone peut être une infraction
Ass. plén. 7 novembre 2022, n°21-83.146. Actualité juridique Pénal, 2022, AJ Pénal, 12, pp.577. ⟨hal-03908980⟩
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