Sur la faculté d’exclure de la commande publique les offres en provenance d’États tiers à l’Union européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2022

Sur la faculté d’exclure de la commande publique les offres en provenance d’États tiers à l’Union européenne

Philippe Terneyre
Transitions Energétiques et Environnementales

Domaines

Droit

Anne PERRIN BONRAISIN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-pau.hal.science/hal-03908671

Soumis le : mardi 20 décembre 2022-17:40:15

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-14:48:24

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03908671 , version 1 (20-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03908671 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Sur la faculté d’exclure de la commande publique les offres en provenance d’États tiers à l’Union européenne. Contrats et marchés publics , 2022. ⟨hal-03908671⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS UNIV-PAU UMR6031TREE
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More