Nouvelles précisions sur le régime juridique des plateformes de jeux vidéo - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2022

Nouvelles précisions sur le régime juridique des plateformes de jeux vidéo

Résumé

Note sous CA Paris, Pôle 5, 2ème Ch., 21 octobre 2022, Valve Corporation c./ UFC Que Choisir, RG n° 20/15768
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MOURON RABU - Comm. CA Paris 21 octobre 2022 - HAL.pdf (389.87 Ko) Télécharger le fichier
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  • HAL Id : hal-03907062 , version 1

Citer

Philippe Mouron, Gaylor Rabu. Nouvelles précisions sur le régime juridique des plateformes de jeux vidéo. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2022, décembre 2022 (198), pp.10-16. ⟨hal-03907062⟩
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