Les "sanctions" de l'Union européenne contre les Etats tiers
Résumé
The restrictive measures provided for in Article 215 of the TFEU, also known as sanctions, are a « privileged tool » of the European Union’s foreign policy. The restrictive measures (sanctions) of the European Union are reactionary measures with a modifying purpose : they allow the Union to react to numerous factual situations taking place on the territory of a third State and which have in common the fact that they run counter to its values. The Union then seeks to put pressure on the third State to change the factual situation. There are very few rules governing reactionary measures in public international law. With the exception of the prohibition on the use of force, public international law allows its subjects to react – and interact – as they wish, subject to compliance with the international obligations they otherwise assume.
L’Union européenne a développé un arsenal de sanctions dirigées contre des États tiers, parmi lequel les mesures restrictives prévues à l’article 215 du TFUE occupent aujourd’hui une place considérable. La tendance actuelle montre un accroissement de cette politique des sanctions, conçues comme un outil privilégié de politique extérieure. Pour autant, l’importance quantitative de ces mesures est inversement proportionnelle au flou qui les entoure, qui affecte tout à la fois leur essence, les règles qui leur sont applicables. Les mesures restrictives (sanctions) de l’Union européenne sont des mesures réactionnelles à finalité modificative : elles permettent à l’Union de réagir à des nombreuses situations factuelles se déroulant sur le territoire d’un État tiers et qui présentent pour point commun de heurter ses valeurs (principalement le respect des droits de l’homme et le respect du droit. L’Union cherche alors à faire pression sur l’État tiers pour que la situation factuelle change. Ces mesures qui prennent naissance dans l’appréciation subjective et unilatérale d’une situation factuelle intéressent le droit international uniquement de manière incidente. À l’exception de l’interdiction du recours à la force, le droit international public laisse ses sujets réagir – et interagir – comme ils l’entendent, sous réserve de respecter les obligations internationales qu’ils assument par ailleurs.