Utilité de la créance de loyers et charges dans la liquidation judiciaire en l'absence de résiliation du bail (note s/s Cass. Com. 18 mai 2022, n° 20-22623, F-D) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2022

Utilité de la créance de loyers et charges dans la liquidation judiciaire en l'absence de résiliation du bail (note s/s Cass. Com. 18 mai 2022, n° 20-22623, F-D)

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  • HAL Id : hal-03906631 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Utilité de la créance de loyers et charges dans la liquidation judiciaire en l'absence de résiliation du bail (note s/s Cass. Com. 18 mai 2022, n° 20-22623, F-D). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2022, n°5, pp.21-23. ⟨hal-03906631⟩

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