La mesure des sanctions en nature - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2022

La mesure des sanctions en nature

Guillaume Maire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03904857 , version 1 (17-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03904857 , version 1

Citer

Guillaume Maire. La mesure des sanctions en nature. Mesure(s) et droit, S. Hortala, S. Ranc et R. Sutra (dir.), Dec 2022, Toulouse, France. ⟨hal-03904857⟩
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