Annulation de la préemption par une commune et demande en nullité de la vente par l'acquéreur évincé, comm cass. civ. 3e, 7 septembre 2022 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2022

Annulation de la préemption par une commune et demande en nullité de la vente par l'acquéreur évincé, comm cass. civ. 3e, 7 septembre 2022

Guillaume Maire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03904850 , version 1 (17-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03904850 , version 1

Citer

Guillaume Maire. Annulation de la préemption par une commune et demande en nullité de la vente par l'acquéreur évincé, comm cass. civ. 3e, 7 septembre 2022. Lexbase Droit privé, 2022. ⟨hal-03904850⟩
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