Annulation de la préemption par une commune et demande en nullité de la vente par l'acquéreur évincé, comm cass. civ. 3e, 7 septembre 2022 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2022

Annulation de la préemption par une commune et demande en nullité de la vente par l'acquéreur évincé, comm cass. civ. 3e, 7 septembre 2022

Guillaume Maire
Institut François Gény

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Droit

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Soumis le : samedi 17 décembre 2022-13:25:19

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Citer

Guillaume Maire. Annulation de la préemption par une commune et demande en nullité de la vente par l'acquéreur évincé, comm cass. civ. 3e, 7 septembre 2022. Lexbase Droit privé, 2022. ⟨hal-03904850⟩

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