Manquement contractuel invoqué par un héritier sur le fondement de la responsabilité délictuelle, comm. Cass. com., 15 juin 2022 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2022

Manquement contractuel invoqué par un héritier sur le fondement de la responsabilité délictuelle, comm. Cass. com., 15 juin 2022

Guillaume Maire
Institut François Gény

Domaines

Droit

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Soumis le : samedi 17 décembre 2022-13:22:56

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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hal-03904845 , version 1 (17-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03904845 , version 1

Citer

Guillaume Maire. Manquement contractuel invoqué par un héritier sur le fondement de la responsabilité délictuelle, comm. Cass. com., 15 juin 2022. Responsabilité civile et assurances, 2022. ⟨hal-03904845⟩

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