Passage au tirage au sort électronique pour les offices de notaire déclarés vacants : la mise à l'écart de l'Autorité de la concurrence
Résumé
La procédure de tirage au sort manuelle pour les offices de notaires vacants est remplacée par une procédure de tirage au sort électronique équivalente à celle existant pour les offices créés. La Chancellerie joue un rôle central dans la nouvelle procédure de laquelle l’Autorité de la concurrence est écartée.
Mots clés
tirage au sort
notariat
numérique
autorité de la concurrence
ADLC
Chancellerie
accès à la profession de notaire
profession
notaire
office vacant
office créé
loi croissance
loi Macron
CSN
Conseil supérieur du notariat
confiance
acteurs historiques
régulation
arrêté du 30 mai 2022
création d'office
nomination
Fichier principal
HAL - Tirage au sort électronique pour les offices vacants.pdf (191.21 Ko)
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