Exécution forcée de la promesse unilatérale de vente : changement de cap !, comm. Cass. civ. 3e, 23 juin 2021 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2021

Exécution forcée de la promesse unilatérale de vente : changement de cap !, comm. Cass. civ. 3e, 23 juin 2021

Guillaume Maire
Institut François Gény

Domaines

Droit

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Soumis le : samedi 17 décembre 2022-11:25:43

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03904781 , version 1

Citer

Guillaume Maire. Exécution forcée de la promesse unilatérale de vente : changement de cap !, comm. Cass. civ. 3e, 23 juin 2021. Contrats Concurrence Consommation, 2021. ⟨hal-03904781⟩

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