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Article Dans Une Revue Veille juridique Année : 2022

Les gendarmes et l'usage des armes prévu par l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03904666 , version 1 (17-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03904666 , version 1

Citer

Marc-Antoine Granger. Les gendarmes et l'usage des armes prévu par l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Veille juridique, 2022, 108. ⟨hal-03904666⟩
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