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Chapitre D'ouvrage Année : 2015

Article 4

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03904367 , version 1 (16-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03904367 , version 1

Citer

Paolo Palchetti. Article 4. La Convention de Vienne de 1978 sur la succession d'État en matière de traités, Bruylant, pp.139, 2015. ⟨hal-03904367⟩
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