Au sommaire de cette chronique, seront abordés deux thèmes importants : en premier lieu, la surveillance resserrée sur le secteur de l’assurance opérée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et, en second lieu, le problème des pertes d’exploitation en raison des fermetures administratives (enfin !) arrivé devant la Cour de cassation, dont la décision ressemble davantage à une opération de délestage du dense contentieux en stock – plusieurs milliers d’assurés en attente – qu’à une solution juridique convaincante.

I. Bilan annuel de l’ACPR : un contrôle resserré du secteur de l’assurance
A. Les manquements graves en matière de contrats d’assurances-vie en déshérence (Mars 2022 - Sanction de huit millions d’euros à l’encontre de MUTEX / Mai 2022 - Sanction d’un million d’euros à l’encontre de MGEN Vie / Mai 2022 - Sanction de trois millions d’euros à l’encontre de NATIXIS INTEREPARGNE)
B. Les obligations d’information et de conseil bafouées par des intermédiaires en assurance usant du démarchage téléphonique (Octobre 2022 - Interdiction d’exercer pendant sept ans d’un intermédiaire en assurance (Résurgence Assurances : ex-Viva Conseil) pour non-respect des obligations d’information et de conseil)

II. L’opération de délestage du contentieux des pertes d’exploitations AXA par la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 1er décembre 2022, 4 arrêts, n° 21-15.392 N° Lexbase : A45218WD, n° 21-19.341 N° Lexbase : A45408W3, n° 21-19.342 N° Lexbase : A54888W8, et n° 21-19.343 N° Lexbase : A54858W3, FS-B+R)