Compétence pour le versement de prestations familiales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Europe Année : 2022

Compétence pour le versement de prestations familiales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03902579 , version 1 (16-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03902579 , version 1

Citer

Laetitia Driguez. Compétence pour le versement de prestations familiales. Europe, 2022, n°12, pp.comm. 425. ⟨hal-03902579⟩
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