SCI - L'abus de minorité ne permet pas de tenir pour valable une résolution entachée d'une cause de nullité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2018

SCI - L'abus de minorité ne permet pas de tenir pour valable une résolution entachée d'une cause de nullité

Julie Klein
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

Note sous arrêt (Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 15-25.627, P+B+I : JurisData n° 2017-026658)

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03901711

Soumis le : jeudi 15 décembre 2022-16:06:02

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

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Dates et versions

hal-03901711 , version 1 (15-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03901711 , version 1

Citer

Julie Klein. SCI - L'abus de minorité ne permet pas de tenir pour valable une résolution entachée d'une cause de nullité. La Semaine juridique. Édition générale, 2018, 5, pp.198-200. ⟨hal-03901711⟩

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