Précisions sur le régime de prescription des actions fondées sur un abus de majorité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2018

Précisions sur le régime de prescription des actions fondées sur un abus de majorité

Julie Klein

Résumé

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2018, pourvoi numéro 16-21.022
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03901528 , version 1 (15-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03901528 , version 1

Citer

Julie Klein. Précisions sur le régime de prescription des actions fondées sur un abus de majorité. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 38, p. 21-24. ⟨hal-03901528⟩
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