Précisions sur le régime de prescription des actions fondées sur un abus de majorité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2018

Précisions sur le régime de prescription des actions fondées sur un abus de majorité

Julie Klein
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2018, pourvoi numéro 16-21.022

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03901528

Soumis le : jeudi 15 décembre 2022-15:19:18

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

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Dates et versions

hal-03901528 , version 1 (15-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03901528 , version 1

Citer

Julie Klein. Précisions sur le régime de prescription des actions fondées sur un abus de majorité. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 38, p. 21-24. ⟨hal-03901528⟩

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