Prescription - Action en nullité pour absence d'objet

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

(1)

Julie Klein

École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Note sous arrêt (Cass. 3e civ., 24 janv. 2019, n° 17-25.793, P+B+I : JurisData n° 2019-000622)

absence d'objet action en nullité application dans le temps application dans le temps des règles relatives au cours de la prescription Délais de prescription droit transitoire de la prescription nullité pour absence d'objet point de départ de la prescription de l'action Prescription réforme de la prescription en matière civile règles de computation règles de prescription

Droit

https://hal.science/hal-03901473

Soumis le : jeudi 15 décembre 2022-15:05:04

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

hal-03901473 , version 1 (15-12-2022)

Julie Klein. Prescription - Action en nullité pour absence d'objet. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, 11, p. 478-481. ⟨hal-03901473⟩

SCIENCESPO USPC DROIT-SCPO

34 Consultations

0 Téléchargements