Prescription - Action en nullité pour absence d'objet
Résumé
Note sous arrêt (Cass. 3e civ., 24 janv. 2019, n° 17-25.793, P+B+I : JurisData n° 2019-000622)
Mots clés
- Prescription
- règles de prescription
- règles de computation
- réforme de la prescription en matière civile
- point de départ de la prescription de l'action
- nullité pour absence d'objet
- droit transitoire de la prescription
- Délais de prescription
- application dans le temps des règles relatives au cours de la prescription
- application dans le temps
- action en nullité
- absence d'objet