Prescription - Action en nullité pour absence d'objet - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

Prescription - Action en nullité pour absence d'objet

Julie Klein
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03901473 , version 1 (15-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03901473 , version 1

Citer

Julie Klein. Prescription - Action en nullité pour absence d'objet : précisions sur les règles de prescription et leur application dans le temps. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, 11, p. 478-481. ⟨hal-03901473⟩
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