Transfert d’entreprise - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Europe Année : 2018

Transfert d’entreprise

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03900813 , version 1 (15-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03900813 , version 1

Citer

Laetitia Driguez. Transfert d’entreprise : note sur l'arrêt CJUE, 11 juillet 2018, aff. C-60/17, Hermo. Europe, 2018, n°10, pp.comm. 390. ⟨hal-03900813⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More