État de santé - Archive ouverte HAL
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2021

État de santé

Résumé

Ce critère a été introduit dans la loi pour combattre les discriminations à l'encontre de salariés atteints de maladies chroniques évolutives (sida, cancers, diabète, etc.), subissant une double peine. Cette discrimination fait l'objet d'un contentieux important devant les juridictions du travail et constitue l'un des premiers motifs de saisine du Défenseur des droits*. Lors de l'accès à l'emploi, le candidat ne doit pas être interrogé sur son état de santé. Quand la période d'essai est rompue au regard de l'état de santé, qui a nécessité des arrêts de travail, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes en référé pour faire annuler cette rupture (Cass. soc. 16 févr. 2005, n° 02.43.402). Cette discrimination à l'embauche constitue une infraction, un délit, relevant de la compétence du juge pénal (TGI Châlons-sur-Marne, ch. correc., 22 oct. 1997). En cours d'emploi, cette discrimination est interdite en matière de rémunération, d'affectation, de conditions de travail, d'organisation du travail, de promotion (Cass. soc. 28 janv. 2010, n° 08-44486), d'accès à la formation professionnelle, de congés payés (CJCE 20 janv. 2009, C-520/06), etc. Est également interdit le harcèlement discriminatoire*. Le salarié ne doit pas subir à son retour d'un arrêt de travail un entretien destiné à le dissuader de bénéficier de nouveaux arrêts (Cass. soc. 12 févr. 2013, n° 11-27.689). Les seules différences de traitement autorisées sont celles fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ; elles ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées. Les ressources juridiques sont renforcées du fait de la nouvelle conception du handicap* insistant davantage sur la dimension sociale, plutôt que sur la dimension médicale. Grâce à la Convention de l'ONU de 2006 relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par l'Union européenne, l'accent est davantage mis sur l'environnement de travail, sur les barrières existantes, plutôt que sur la déficience physique ou psychique de la personne. Cette novation peut bénéficier au salarié dont la maladie, curable ou incurable, entrainant une limitation de ses capacités de longue durée peut être assimilée au handicap (CJUE 11 avril 2013, C-335/11). Il devra bénéficier d'aménagements raisonnables en ce qui concerne son

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Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03900675 , version 1 (15-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03900675 , version 1

Citer

Michel Miné. État de santé. Dictionnaire juridique de l’égalité et de la non-discrimination, 2021. ⟨hal-03900675⟩
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