Transfert d’entreprise publique à une municipalité et poursuite des contrats de travail des salariés absents - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Europe Année : 2017

Transfert d’entreprise publique à une municipalité et poursuite des contrats de travail des salariés absents

Laetitia Driguez
Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne

Domaines

Droit

Laetitia DRIGUEZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://paris1.hal.science/hal-03900217

Soumis le : jeudi 15 décembre 2022-11:14:39

Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03900217 , version 1 (15-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03900217 , version 1

Citer

Laetitia Driguez. Transfert d’entreprise publique à une municipalité et poursuite des contrats de travail des salariés absents. Europe, 2017, n°10, pp.comm. 375. ⟨hal-03900217⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IREDIES
3 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More