Tentative échouée de pénalisation virale du risque de contamination au COVID-19, note sous Cass. Crim., 8 février 2022, n° 21-85280 - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2022

Tentative échouée de pénalisation virale du risque de contamination au COVID-19, note sous Cass. Crim., 8 février 2022, n° 21-85280

Anne Ponseille
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773330
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Citer

Anne Ponseille. Tentative échouée de pénalisation virale du risque de contamination au COVID-19, note sous Cass. Crim., 8 février 2022, n° 21-85280. 2022, p. 435-440. ⟨hal-03898897⟩

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