Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004, relative au Traité établissant une constitution pour l’Europe - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2005

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004, relative au Traité établissant une constitution pour l’Europe

Résumé

Traité établissant une Constitution pour l'Europe En application de l'article 54 de la Constitution, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel du « traité établissant une Constitution pour l'Europe » dès la signature de celui-ci à Rome, le 29 octobre 2004, par les chefs d'Etat ou de gouvernement des 25 pays membres.-Le Conseil constitutionnel a constaté que ce traité ne crée pas un Etat fédéral et n'implique pas que la Constitution française cesse, dans l'ordre juridique interne, de se situer au sommet de la hiérarchie des normes.

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
Bonnet_ ccc_2004505dc.pdf (76.92 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte

Dates et versions

hal-03896558 , version 1 (13-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03896558 , version 1

Citer

Julien Bonnet. Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004, relative au Traité établissant une constitution pour l’Europe. Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2005, 18. ⟨hal-03896558⟩
2 Consultations
1 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More