Traité établissant une Constitution pour l'Europe En application de l'article 54 de la Constitution, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel du « traité établissant une Constitution pour l'Europe » dès la signature de celui-ci à Rome, le 29 octobre 2004, par les chefs d'Etat ou de gouvernement des 25 pays membres.-Le Conseil constitutionnel a constaté que ce traité ne crée pas un Etat fédéral et n'implique pas que la Constitution française cesse, dans l'ordre juridique interne, de se situer au sommet de la hiérarchie des normes.