Recours par l'administration à l'article 57 du Code général des impôts, dispositif de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales, au sujet d'une convention de gestion de trésorerie entre une société française et une société étrangère, en période de taux d'intérêt négatifs. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2022

Recours par l'administration à l'article 57 du Code général des impôts, dispositif de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales, au sujet d'une convention de gestion de trésorerie entre une société française et une société étrangère, en période de taux d'intérêt négatifs.

Jean-Luc Pierre

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03896463 , version 1 (13-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03896463 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Recours par l'administration à l'article 57 du Code général des impôts, dispositif de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales, au sujet d'une convention de gestion de trésorerie entre une société française et une société étrangère, en période de taux d'intérêt négatifs.. Droit des sociétés , 2022. ⟨hal-03896463⟩
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