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Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2012
Patricia DEMAYE-SIMONI : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-artois.hal.science/hal-03896426
Soumis le : mardi 13 décembre 2022-13:55:30
Dernière modification le : mercredi 3 avril 2024-11:56:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03896426 , version 1
Citer
Patricia Demaye-Simoni. Le principe de libre administration autorise la modulation des aides tarifaires entre collectivités territoriales. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012. ⟨hal-03896426⟩
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