Le développement durable et l'environnement dans la loi NOTRE
Résumé
Volet majeur de la décentralisation annoncée par le Président de la République en 2012, la loi NOTRe revisite la planification régionale dans le domaine de l’aménagement du territoire en même temps qu'elle érige véritablement l'intercommunalité à fiscalité propre comme échelon territorial pertinent pour l'attribution des compétences environnementales.
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