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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2022

Légalité d'aménagements conventionnels des règles sur le « déménagement » des ouvrages de l'occupant du domaine public en cas de travaux publics

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03895150 , version 1 (12-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03895150 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Légalité d'aménagements conventionnels des règles sur le « déménagement » des ouvrages de l'occupant du domaine public en cas de travaux publics : obs. sous CAA Douai, 10 nov. 2022, n° 21DA01317, CCI Seine-Estuaire c./ Sté TRAPIL. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, 49, pp.act. 759. ⟨hal-03895150⟩

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