Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2022
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03895150
Soumis le : lundi 12 décembre 2022-16:39:11
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:04:18
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Identifiants
- HAL Id : hal-03895150 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Légalité d'aménagements conventionnels des règles sur le « déménagement » des ouvrages de l'occupant du domaine public en cas de travaux publics : obs. sous CAA Douai, 10 nov. 2022, n° 21DA01317, CCI Seine-Estuaire c./ Sté TRAPIL. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, 49, pp.act. 759. ⟨hal-03895150⟩
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