Droit du témoin assisté. Impossibilité pour le témoin assisté d'interjeter appel de certaines ordonnances du juge d'instruction à la différence de la personne mise en examen : note sous Conseil constitutionnel, déc. n°2022-999 QPC du 17 juin 2022 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2022

Droit du témoin assisté. Impossibilité pour le témoin assisté d'interjeter appel de certaines ordonnances du juge d'instruction à la différence de la personne mise en examen : note sous Conseil constitutionnel, déc. n°2022-999 QPC du 17 juin 2022

Evelyne Bonis
  • Fonction : Auteur
Institut de Sciences Criminelles et de la Justice

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Droit

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Soumis le : lundi 12 décembre 2022-16:07:36

Dernière modification le : mardi 13 décembre 2022-05:42:24

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Evelyne Bonis. Droit du témoin assisté. Impossibilité pour le témoin assisté d'interjeter appel de certaines ordonnances du juge d'instruction à la différence de la personne mise en examen : note sous Conseil constitutionnel, déc. n°2022-999 QPC du 17 juin 2022. Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2022, 9. ⟨hal-03895075⟩

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