LA TRANSACTION PENALE ETENDUE A L'ENSEMBLE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Résumé
Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement et Décret n°2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l’article L. 173-12 du Code de l’environnement.
Le décret d’application relatif aux dispositions de l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 concernant la transaction pénale, dispositions codifiées à l’article 173-12 du Code de l’environnement, a été publié au JORF du 26 mars dernier. Il crée quatre nouveaux articles au Code de l’environnement établissant l’autorité administrative compétente à transiger (Art. R. 173-1), le contenu de la proposition de transaction (Art. R. 173-2.), les modalités d’acception de la transaction par l’auteur de l’infraction (Art. R. 173-3), et la procédure d’homologation de la transaction par le procureur de la République (Art. R. 173-4.) Une circulaire du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, permettant de préciser les conditions d’application de la procédure de transaction pénale étendue à l’ensemble du Code de l’environnement, est en cours de préparation.
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)