LA TRANSACTION PENALE ETENDUE A L'ENSEMBLE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux Année : 2015

LA TRANSACTION PENALE ETENDUE A L'ENSEMBLE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Louis de Redon

Résumé

Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement et Décret n°2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l’article L. 173-12 du Code de l’environnement. Le décret d’application relatif aux dispositions de l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 concernant la transaction pénale, dispositions codifiées à l’article 173-12 du Code de l’environnement, a été publié au JORF du 26 mars dernier. Il crée quatre nouveaux articles au Code de l’environnement établissant l’autorité administrative compétente à transiger (Art. R. 173-1), le contenu de la proposition de transaction (Art. R. 173-2.), les modalités d’acception de la transaction par l’auteur de l’infraction (Art. R. 173-3), et la procédure d’homologation de la transaction par le procureur de la République (Art. R. 173-4.) Une circulaire du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, permettant de préciser les conditions d’application de la procédure de transaction pénale étendue à l’ensemble du Code de l’environnement, est en cours de préparation.
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Dates et versions

hal-03894453 , version 1 (12-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03894453 , version 1

Citer

Louis de Redon. LA TRANSACTION PENALE ETENDUE A L'ENSEMBLE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT. Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2015. ⟨hal-03894453⟩

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