Climat judiciaire et protection de l'environnement : pas de risque de surchauffe - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2019

Climat judiciaire et protection de l'environnement : pas de risque de surchauffe

Résumé

En 2005, un groupe de travail interministériel identifiait dans un rapport sur «le renforcement et structuration des polices de l’environnement » le manque d’efficacité et d’effectivité du droit pénal de l’environnement et recommandait une réforme en profondeur des outils juridiques à disposition de la protection de l’environnement. En 2012, en opposition avec les conclusions du rapport, le législateur prit la décision, par voie d’ordonnance, d’étendre la procédure transactionnelle à l’ensemble du Code de l’environnement. L’étude statistique des infractions environnementales, portant sur les années 2012 à 2016 et se basant sur les données fournies par le portail de statistiques pénales du Ministère de la Justice, permet de montrer que la réforme, entrée en vigueur en 2014 avec la publication du décret d’application, a permis une augmentation significative du taux de réponse à la délinquance environnementale. Elle a, aussi, réduit encore davantage le nombre d’infractions portées devant les tribunaux correctionnels. Parallèlement, le nombre de peines prononcées, comme leurs quantums, a continué de chuter pour atteindre des niveaux si faibles que la question d’une dépénalisation de fait du droit de l’environnement est désormais posée.
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Statistiques_Penale_Environnement_2019.pdf (888.31 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03894421 , version 1 (12-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03894421 , version 1

Citer

Louis de Redon. Climat judiciaire et protection de l'environnement : pas de risque de surchauffe. Droit pénal, 2019, 1. ⟨hal-03894421⟩
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