"Le comité social et économique ne peut se prévaloir par voie d'exception de l'illégalité d'une clause d'un accord de participation dont il est signataire", Note sur Cass. soc., 19 octobre 2022 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2022

"Le comité social et économique ne peut se prévaloir par voie d'exception de l'illégalité d'une clause d'un accord de participation dont il est signataire", Note sur Cass. soc., 19 octobre 2022

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Soumis le : lundi 12 décembre 2022-10:28:41

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-03:59:46

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  • HAL Id : hal-03894161 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "Le comité social et économique ne peut se prévaloir par voie d'exception de l'illégalité d'une clause d'un accord de participation dont il est signataire", Note sur Cass. soc., 19 octobre 2022. Bulletin Joly Travail, 2022, n° 12, pp. 19-21. ⟨hal-03894161⟩

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