Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2022
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uca.hal.science/hal-03894154
Soumis le : lundi 12 décembre 2022-10:24:56
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-03:59:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03894154 , version 1
Citer
Gwennhaël François. "Pas de vote du président au comité social et économique pour le mandatement d'un élu en vue d'agir en justice", Note sur Cass. soc., 19 oct. 2022. Bulletin Joly Travail, 2022, n° 12, pp. 15-17. ⟨hal-03894154⟩
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