"Pas de vote du président au comité social et économique pour le mandatement d'un élu en vue d'agir en justice", Note sur Cass. soc., 19 oct. 2022 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2022

"Pas de vote du président au comité social et économique pour le mandatement d'un élu en vue d'agir en justice", Note sur Cass. soc., 19 oct. 2022

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Dates et versions

hal-03894154 , version 1 (12-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03894154 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "Pas de vote du président au comité social et économique pour le mandatement d'un élu en vue d'agir en justice", Note sur Cass. soc., 19 oct. 2022. Bulletin Joly Travail, 2022, n° 12, pp. 15-17. ⟨hal-03894154⟩

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