CJUE, 30 juin 2016, NA, Aff. C-115/15, CJUE 13 septembre 2016, Alfredo Rendon Marin, Aff. C-165/14 et CJUE, 13 septembre 2016, CS, Aff. C-304/14 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

CJUE, 30 juin 2016, NA, Aff. C-115/15, CJUE 13 septembre 2016, Alfredo Rendon Marin, Aff. C-165/14 et CJUE, 13 septembre 2016, CS, Aff. C-304/14

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Dates et versions

hal-03892654 , version 1 (09-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03892654 , version 1

Citer

Ségolène Barbou Des Places. CJUE, 30 juin 2016, NA, Aff. C-115/15, CJUE 13 septembre 2016, Alfredo Rendon Marin, Aff. C-165/14 et CJUE, 13 septembre 2016, CS, Aff. C-304/14. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017. ⟨hal-03892654⟩
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